La complémentaire santé entreprise est-elle obligatoire ?
Tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cependant, cela ne concerne pas la fonction publique qui profite, selon les contrats souscrits, de certains avantages. Parlons dans cet article des obligations des employeurs en matière de mutuelle obligatoire, et des raisons qui ont conduit à la promulgation de la loi ANI.
La complémentarité santé obligatoire en entreprise
La loi ANI (Accord interprofessionnel national) qui a été mise en application depuis le 1er janvier 2016, stipule que tout employeur du secteur privé doit proposer à ses employés une mutuelle. C’est à la suite d’un constat que cette loi a été mise en place : beaucoup de français ne souscrivaient pas à une mutuelle santé. Il y a des ménages qui refusaient les soins ou les reportaient au regard des faibles remboursements de la sécurité sociale dans des domaines comme le dentaire et l’optique.
En plus, le reste à charge était trop important. Les ménages les plus modestes peuvent certes profiter de la CMU-C, ou de l’ACS. Pour ce qui est des personnes se trouvant au-dessus des plafonds de revenus imposés pour l’obtention de ces aides, ils doivent régler 100% de la cotisation et souscrire à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire traditionnelle.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est obligé de proposer la complémentaire santé collective si le salarié du privé la refuse. Cependant, deux règles importantes doivent être respectées au-delà de cette obligation avec les outils high-tech. L’employeur est contraint d’une part de cotiser à minima à hauteur de 50% pour la complémentaire santé obligatoire de ses employés, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise. Cela peut représenter un grand avantage. Ensuite, l’employeur est libre de cotiser jusqu’à 100% selon ses possibilités s’il s’agit d’une obligation plancher. Il doit d’autre part s’engager à proposer un panier de soins minimal qui doit contenir un certain nombre de garanties.